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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (à destination des particuliers)

Préambule

La Boutique SANITERPEN (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique de la société ACTION PIN accessible par le réseau Internet à l'adresse www.saniterpen.fr
Le Site permet à ACTION PIN de proposer à la vente, des produits d’hygiène (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et ACTION PIN seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société ACTION PIN et l’Acheteur du Site. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement leur relation. La validation d'une commande de la part d'un Utilisateur engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ACTION PIN se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Ventes applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre ACTION PIN et l’Acheteur du Site en sa qualité de consommateur, à partir de la passation de la commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2. Produits et Prix

 2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par ACTION PIN sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
La commande de l’Acheteur sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité ou une disponibilité différée sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement du produit indisponible. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif sera expédié dans les délais de livraison prévus.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ACTION PIN ne pourrait être engagée.
ACTION PIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

2.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la T.V.A.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix s’affichent en Euros hors taxes dès la connexion de l’Utilisateur à son compte client.  Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le montant total de la commande (avec le détail de chaque produit), la TVA et taxes applicables ainsi que les frais de port.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.
ACTION PIN se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.
Les produits demeurent la propriété d’ACTION PIN jusqu'au complet paiement du prix.

2.3. Avis des internautes
Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit exclusivement suite à son achat. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question.
Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

Article 3. La commande

 3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant le formulaire d’inscription mis à sa disposition, sur lequel il fournit les informations nécessaires à son identification sous son entière et unique responsabilité :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Adresse de livraison et de facturation
  • Numéro de téléphone portable
  • Type d’habitation (immeuble, résidences et codes d’accès si besoin)

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L’Utilisateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ACTION PIN ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.
La facture de la commande sera transmise par voie postale au domicile de l’Acheteur dans les 72 h suivant la livraison.
Les données enregistrées par le système informatique d’ACTION PIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ACTION PIN et l’Acheteur.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " mot de passe oublié ". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.

3.3. Validation définitive de la commande et paiement
Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales de Vente, mentionner l'adresse de livraison, et enfin valider le choix de paiement par carte bancaire.
Dès qu'il valide le paiement, sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur.
La vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé et de la confirmation de la commande par ACTION PIN via l'envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée par l’Acheteur.
Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques d’ACTION PIN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, ACTION PIN se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, toute commande pourra faire l'objet d'une vérification complémentaire. ACTION PIN pourra être amené à demander à ses clients toute pièce nécessaire pour débloquer une commande. A l'issue de cette vérification, ACTION PIN se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande, que les documents demandés aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d'acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48h.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, il est précisé qu’ACTION PIN se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :
-              En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Acheteur,
-              En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par ACTION PIN de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,
-              Et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement ACTION PIN vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur doit consulter son compte client sur le Site.
Tant qu'une commande de produit(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les Produit(s) demeure(nt) la propriété ACTION PIN.
L'intégralité du prix des produits est payable au comptant au moment de la commande effective.
Ce prix est indiqué :

  • sur le panier validé par l’Acheteur lors de sa commande,
  • sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
  • sur la confirmation de commande adressée par e-mail à l’Acheteur en fin de processus d’achat.

Toutes les commandes sont payables en euros.
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé via l’interface de paiement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
Le Site utilise le système de paiement sécurisé 3D Secure de la banque LCL accessible via un protocole sécurisé https afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. ACTION PIN ne connaitra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur.
La commande de l’Utilisateur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de la banque, l’Utilisateur est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par ACTION PIN.

3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande est envoyée à l’Acheteur par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : - la référence de la commande - les caractéristiques du bien commandé (désignation, quantité, montant total TTC et frais de port), - l’accès au droit de rétractation ; - l'adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ; - les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Dans un second temps, une confirmation d’expédition de la commande lui sera envoyée via un courrier électronique.

Article 4. Livraison et réception

4.1 Zone de livraison
La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine et la Corse. Les DOM-TOM et les pays étrangers sont exclus de la zone de livraison.

4.2 Modalités de livraison
L’Acheteur peut avoir le choix de son mode de livraison selon le poids/volumes de sa commande :

Livraison en point relais

Plus de 5.000 espaces DPD relais Pickup, ouverts 6/7 jours, dont la localisation est à moins de 20 kms du domicile de l’Acheteur sont recensés. Cette option de livraison concerne uniquement les commandes inférieures ou égales à 20 kg.  La liste des DPD relais Pickup est proposée lors de la validation de la commande.
L’Acheteur dispose de 8 jours ouvrés pour récupérer sa commande.

Livraison à domicile

La livraison via le système DPD Predict s’effectue sur rendez-vous dans un créneau horaire de 3 heures. L’Acheteur choisit directement par SMS le jour et créneau horaire qui lui convient le mieux parmi la liste des choix proposés par le transporteur.
Livraison par transporteur spécialisé
Dans le cas de commandes volumineuses et lourdes, ACTION PIN se réserve le droit de faire appel à un transporteur spécialisé. Dans ce cas, l’Acheteur en est informé lors du choix de son mode de livraison avant validation de sa commande.

4.3 Délais de livraison
Livraison en point relais
Avec les DPD relais Pickup, l’Acheteur est livré en 2 à 5 jours ouvrés sur toute la France, sans contraintes horaires.

Livraison à domicile
Toute commande sera livrée chez l’Acheteur en 3 jours ouvrés à partir de la date d'expédition de notre entrepôt avec l’option de livraison DPD Predict.

Livraison par transporteur spécialisé

Toute commande sera livrée chez l’Acheteur sous 2 jours ouvrés à partir de la date d'expédition de notre entrepôt.

4.4 Tarifs de livraison
Les frais de port sont offerts dès 39 euros d’achats toutes taxes comprises.
Les frais de port en DPD relais Pickup s’élèvent à 3,90 euros.
Les frais de port en DPD Prédict à domicile s’élèvent 6,90 euros.
Les prix des Produits exprimés s'entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant détaillé est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, des poids et volume des articles à livrer, et des zones de livraison.
Un surcoût de livraison est applicable aux zones montagneuses, îles du littoral et Corse.

4.5. Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande de l’Acheteur dans le réseau du transporteur (DPD Pickup et Predict) en charge de sa livraison, un numéro de tracking sera communiqué à l’Acheteur et lui permettra de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur correspondant. L’Acheteur pourra retrouver ce numéro de suivi sur le Site dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
La livraison du colis en point relais se fera selon les heures d’ouverture du relais Pickup choisi.
La livraison du colis à domicile se fera du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
A noter que certains transporteurs privés ne livrent, de manière générale, aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible. Si l’Acheteur réside un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il devra préciser dans le champ commentaire son adresse de livraison et toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si l’Acheteur habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il devra bien préciser ce code lors de la création de son adresse de livraison. De même, il devra renseigner avec précision le numéro du bâtiment, nom de la résidence et autres informations nécessaires à la livraison.
Après trois présentations sans réception, le transporteur retourne le colis chez ACTION PIN. 
En cas de détérioration d’un colis, l’Acheteur a la possibilité de refuser sa livraison. Pour ce faire, il doit obligatoirement contrôler sa marchandise à l’arrivée du transporteur. Même si le colis parait visuellement en bon état, l’Acheteur doit l’ouvrir devant le chauffeur et vérifier attentivement l’état de la marchandise. Si l’Acheteur constate une anomalie quelconque due au transport, il devra immédiatement formuler des réserves sur le bordereau d’expédition qui lui sera présenté et confirmer impérativement ses réserves par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 48H. Il devra également transmettre une copie de la lettre à ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France
Les réserves doivent être formulées de manière précise et détaillée (exemple : bidon percé, carton manquant, carton écrasé, …)  Attention : nous informons que les formules du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
L’Acheteur devra également contacter le Service Relation Client d’ACTION PIN, via l’adresse mail adv@action-pin.fr , pour convenir de l’échange des marchandises ou de leur remboursement.

4.6 Limite de responsabilité
En cas de retour du colis dû à une absence de l’Acheteur, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, ACTION PIN facturera les frais de retour et de réexpédition à l’Acheteur.
ACTION PIN ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
L’Acheteur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison (nombre de produits et état des produits) au moment de la livraison et émettre toute réserve auprès du transporteur à ce moment-là. Aucune réclamation postérieure ne sera acceptée comme indiquée paragraphe 4.5
En cas de manquement d’ACTION PIN à son obligation de livraison des produits commandés, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint ACTION PIN selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.216-3 du Code de la consommation – ACTION PIN ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La vente sera considérée comme résolue à la réception par ACTION PIN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ACTION PIN ne se soit exécuté entre temps.
En pareilles circonstances, ACTION PIN remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation, tout retard de livraison soit imputable à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité d’ACTION PIN.

Article 5. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Dès lors que le droit de rétraction est exercé, l’Acheteur dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables après sa décision de se rétracter pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s).
L’Acheteur doit se connecter sur son espace en ligne « Mon compte/ mes commandes » pour exercer son droit de rétractation et prendre connaissance de la procédure à suivre via le formulaire de rétractation mis à sa disposition et reproduit ici.

  • Le(s) Produit(s) sera (seront) retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et non endommagés, et accompagné(s) du bon de retour et de la facture à l'adresse suivante : ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France

- Le colis est retourné dans son intégralité, ACTION PIN rembourse le montant de la commande y compris les frais de livraison éventuels (selon livraison choisie), les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (l’Acheteur conserve un ou plusieurs des articles commandés), ACTION PIN rembourse le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ACTION PIN remboursera à l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ACTION PIN réceptionne le bien retourné, la totalité des sommes versées par l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.  Ainsi, si la carte bancaire ayant servie pour régler la commande est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.
A l’exception du cas spécifique de non-conformité des produits par rapport à la commande, il n’y a pas d’échange de produit possible. Si l’Acheteur change d’avis et souhaite échanger un produit commandé contre un nouveau produit, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le produit. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau produit, l’Acheteur devra passer une nouvelle commande sur le Site.

Article 6. Garanties

ACTION PIN est tenu des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Article 7. Données personnelles

ACTION PIN s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations et données à caractère personnel transmises à ACTION PIN par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par ACTION PIN, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :
-              le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,
-              le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,
-              informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
-              améliorer et personnaliser les services que ACTION PIN propose à l’Acheteur et les informations que ACTION PIN lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,
-              le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires d’ACTION PIN.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par ACTION PIN ou ses partenaires commerciaux, sauf cas de prospection.
ACTION PIN s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. ACTION PIN pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé en contactant ACTION PIN :

  • par e-mail via la rubrique « Contacts » du Site.
  • par voie postale à l’adresse : ACTION PIN / SANITERPEN – ZI de Cazalieu – CS 60030 – 40260 Castets, France

Article 8. Propriété Intellectuelle

Le Site Internet www.saniterpen.fr est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos) sont la propriété exclusive d’ACTION PIN, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d’ACTION PIN. La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable d’ACTION PIN.
Les marques citées dans le site sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive d’ACTION PIN.

Article 9. Stipulations diverses

9.1. Conciliation & Litige
La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des Conditions Générales de Vente et à ses suites est la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
9.2. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

9.3. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Utiliser les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lire l'étiquette et les informations concernant le produit. Dangereux. Respecter les précautions d'emplois

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